Cabinet d'avocat en droit de la famille au Barreau de Bordeaux
Le droit de la famille régit les relations juridiques entre les personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance, principalement les enfants mineurs et le patrimoine familial. Maître David Bergeon met à votre disposition ses compétences et son expérience dans ce domaine :- Accompagnement et conseils lors de la procédure de divorce ou de rupture de PACS – pacte civil de solidarité — ou de concubinage.
- Orientations et soutien dans l'établissement du droit de garde et du droit de visite pour les enfants mineurs.
- Aide et conseils pour le partage des biens, ainsi que défense et accompagnement dans l'établissement de la prestation compensatoire.
Le cabinet d’avocat au Barreau de Bordeaux met en œuvre les démarches requises pour défendre les intérêts et les droits du ses clients.
La séparation du couple marié et non marié
Un couple marié a recours au divorce en cas de séparation définitive. Le couple non-marié (pacsé ou concubins) se sépare différemment. Dans tous les cas, la séparation a des impacts a des répercussions sur les enfants mineurs nés de l’union et les biens acquis durant la vie en commun.La procédure de divorce
La procédure de divorce se déroule de quatre manières différentes :
- Divorce amiable ou divorce par consentement mutuel : les conjoints ont réglé le divorce et ses conséquences dans les moindres détails(garde des enfants et répartition des biens). Une convention de divorce, co-signée par les époux et leur avocat du divorce respectif, est déposée auprès du notaire. Le juge aux affaires familiales n’est pas sollicité durant la procédure, sauf si un enfant mineur demande une audience auprès de lui.
- Divorce pour acceptation du principe de la séparation : les époux sont d’accord pour divorcer, mais n’ont pas résolu pour autant les questions liées à ses conséquences. L’intervention du juge aux affaires familiales est requise pour résoudre la question du droit de garde, du droit de visite ainsi que du partage des biens.
- Divorce pour faute : un des époux est accusé par l’autre de faute ou de manquement grave aux obligations conjugales tel que l’infidélité, la non-assistance en cas de maladie, la non-participation aux charges du ménage ou encore l’abandon de domicile, etc.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : le couple vit séparément depuis deux ans au moins, et aucune tentative de reprise de la vie commune n’a eu lieu.
Dès que le divorce est définitif, les liens d’alliance sont dissous. Plus aucune obligation ne lie les ex-époux l’un envers l’autre. C’est également la fin de l’usage du nom de l’ex-conjoint, sauf autorisation expresse de sa part (pour des raisons professionnelles par exemple).
La rupture de PACS et de concubinage
La rupture de PACS ou de concubinage diffère du divorce du couple marié, puisque l’union libre et le concubinage ne sont soumis à aucune formalité juridique. Le début de l’union est libre, tout comme sa fin. Les concubins devraient néanmoins se mettre d’accord sur certains points pour des questions pratiques : garde des enfants, occupation du logement commun, etc. Toutefois, aucun concubin ne peut prétendre à des dommages-intérêts.La séparation du couple pacsé, quant à elle, peut se faire à l’initiative des deux partenaires ou de l’un des deux. Le partenaire pacsé qui souhaite rompre le PACS notifie sa décision à l’autre par voie d’huissier. Une copie de cette signification est transmise au notaire ou au greffier qui a procédé à l’enregistrement du PACS. Lorsque les deux partenaires s’accordent pour se séparer, ils remettent une convention de fin de pacte au notaire ou au greffier ayant enregistré leur PACS. Dans les deux cas, le notaire ou le greffier enregistre la fin du PACS et remet aux ex-partenaires un récépissé attestant de la rupture du PACS.
Le droit de visite et d’hébergement
Pour l’enfant mineur, le divorce des parents entraine la fin de la vie commune avec ces premiers. Désormais, il vivra chez l’un, rencontrera régulièrement l’autre et pourra même y vivre occasionnellement. L'avocat spécialisé en droit de la famille intervient dans ce processus pour assurer que les droits de l'enfant sont respectés. Le juge aux affaires familiales attribue le droit de garde au parent qu’il estime le plus apte à héberger et à prendre en charge les enfants mineurs. Il attribue également à l’autre parent le droit de visite et le droit d’hébergement, en fonction des cas en présence. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants s’effectue sous la forme d’une pension alimentaire versée régulièrement. Toutes les mesures prises par le juge visent à défendre l’intérêt de l’enfant mineur.
