Cabinet d’avocat en droit civil au Barreau de Bordeaux

Le droit civil réunit les règles applicables aux activités de la vie courante des personnes, notamment les contrats et leurs conséquences. Maître David Bergeon intervient auprès de ses clients dans ce domaine :
 

• Conseils et assistance en droit des contrats et en droit des obligations
• Mise en cause de la responsabilité contractuelle
• Conseils et assistance en cas d’exécution forcée, saisie d’argent ou saisie immobilière
• Accompagnement, conseils et informations lors du recouvrement de créances

 
Le cabinet d’avocat au Barreau de Bordeaux exécute les diligences requises pour un traitement efficace du dossier de chaque client.
 

Le contrat et la responsabilité contractuelle

Branche du droit civil, le droit des contrats régit les conditions de rédaction et de conclusion des contrats, leur mise en œuvre, ainsi que la fin du contrat. Le contrat doit être consenti librement par les parties contractantes. En droit civil, les baux d’habitation et les baux commerciaux font partie des contrats qui engagent la responsabilité contractuelle des signataires. Il en est de même pour la vente mobilière et immobilière, le prêt, la caution, etc. Chaque partie s’engage à accomplir une tâche moyennant le retour de la partie contractante : le locataire paye le loyer au propriétaire qui met l’appartement à sa disposition ; l’acheteur paye le prix de l’objet ou du terrain/logement moyennant la propriété de ce bien, etc.
Le droit des obligations s’applique pour justifier la revendication d’une partie de l’exécution par l’autre partie de son engagement. Une partie sera lésée si elle est la seule à effectuer sa part du contrat. Le contentieux contractuel apparaît dans ce cas, puisque seule l’exécution forcée parviendra à faire plier la partie défaillante.
 

Le recouvrement de créances

Pour obtenir le paiement de sa créance auprès du débiteur, le créancier dispose de la procédure amiable avant de s’engager dans la voie judiciaire. La créance peut résulter d’un prêt à rembourser, d’un loyer à payer, d’un achat d’entreprise dont le paiement s’effectue par échéances régulières, etc.
Le créancier envoie d’abord une simple lettre de rappel au débiteur, afin d’obtenir le paiement à la date convenue. Si aucun versement n’a lieu, c’est une mise en demeure que le créancier envoie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut également recourir à l’huissier qui envoie une sommation de payer. En cas d’inexécution du débiteur, le créancier s’adresse au tribunal pour un recouvrement de créances par voie judiciaire. Avec les pièces justificatives (contrat, copie des relances amiables) et sur le conseil de son avocat, le créancier envoie une requête pour obtenir une injonction de payer à l’adresse du débiteur. Dès lors que l’ordonnance est délivrée par le juge, le créancier peut procéder à la saisie d’argent ou la saisie immobilière de son débiteur pour obtenir le recouvrement de sa créance lorsqu’aucun paiement n’a été effectué auparavant.