Cabinet d’avocat en droit pénal au Barreau de Bordeaux

Le droit pénal prévoit et sanctionne les infractions aux règles de vie en société, l’atteinte aux biens d’autrui ou aux personnes. Maître David Bergeon est à votre disposition pour traiter votre dossier :
 

• Comme auteur d’infraction pénale : l’avocat pénaliste vous assiste dès la garde à vue, durant la comparution immédiate et pendant toute la procédure pénale ; il agit pour obtenir un aménagement de la peine
• Comme victime d’infraction pénale : Le cabinet d’avocat au Barreau de Bordeaux vous apporte conseils et assistance lors de la constitution de partie civile ; il agit pour l’obtention de l’indemnisation de la victime (dommages-intérêts)

 

La procédure pénale pour le prévenu

La personne qui commet une infraction est placée en garde à vue pour les besoins de l’enquête et la constitution de dossier. L’avocat pénaliste assiste son client auteur d’infraction pénale dès cette phase de la procédure pénale. Le Procureur de la République étudie le dossier et décide de la suite à donner.
 
La comparution immédiate consiste à présenter le prévenu devant le Tribunal correctionnel le jour même pour être jugé. Cette procédure s’applique aux délits punis d’un à sept ans de prison commis par une personne majeure.
 
La comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une démarche destinée à alléger les audiences du tribunal, et vise à aboutir sur un accord, en tenant compte des éléments essentiels du dossier. Le Procureur de la République propose au prévenu de reconnaître les faits et sa culpabilité, puis il lui fait une proposition de peines en conséquence. Après un délai de réflexion, et en présence de son avocat, le prévenu peut accepter ou refuser. En cas de refus, le procès aura lieu. Lorsque le prévenu accepte, le Procureur de la République transmet le dossier au juge chargé de l’affaire avec une requête pour homologation. Le juge vérifie les faits et la procédure et s’il est d’accord, délivre l’ordonnance d’homologation qui vaut jugement. La CRPC est possible pour les délits punis jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et commis par une personne majeure.
 
L’audience pour juger les délits se tient devant le Tribunal correctionnel, les crimes sont jugés par la Cour d’assises comprenant un jury qui participe aux débats et au verdict.

 

Les mesures d’aménagement de peine

L’avocat dont le client est emprisonné présente au juge d’application des peines une requête en vue d’obtenir un aménagement de la peine. Les mesures d’aménagement de peine sont diverses, allant de la semi-liberté à la libération conditionnelle en passant par le placement à l’extérieur, la suspension de peine et le port de bracelet électronique. Le juge apprécie la situation du prisonnier pour se prononcer. Il peut s’agir d’un prisonnier père de famille et dont la présence auprès de ses jeunes enfants est nécessaire, d’une personne qui suit une formation à l’extérieur de la prison pour préparer sa réinsertion professionnelle à sa sortie de prison, ou encore d’un prisonnier au comportement exemplaire et qui pourrait bénéficier d’une remise de peine, etc. L’avocat pénaliste fournit au juge les arguments nécessaires pour appuyer la requête de son client.

 

La procédure pénale pour la victime

La victime d’infraction pénale a le droit de réclamer une réparation pour le préjudice subi, qu’il s’agisse d’un préjudice d’ordre moral, matériel ou corporel. Pour obtenir les dommages-intérêts envisagés, la victime doit déposer une plainte auprès de la Police ou de la Gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République. Si aucune action pénale n’a déjà été entamée contre l’infraction, la plainte de la victime va enclencher l’enquête. La victime peut aussi procéder à une citation directe de l’auteur de l’infraction si celui-ci est nommément connu. Enfin, elle peut également, assistée par son avocat dans tous les cas, procéder à la constitution de partie civile afin d’obtenir l’indemnisation de la victime. Le juge pénal a le pouvoir de se prononcer sur cette demande d’ordre civil. La victime s’adressera alors soit à l’assureur de l’auteur d’infraction pénale, soit à la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) présente dans tous les Tribunaux de Grande Instance, soit encore auprès du SARVI (Service d’aide au recouvrement d’indemnisation des victimes d’infractions) si le dossier est refusé. L’avocat pénaliste assiste et conseille son client à toutes les étapes de la procédure de recouvrement de l’indemnisation de la victime.